Conditions générales de vente - Référencement

 

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EuropeSoftwares en ce qui concerne sa prestation de référencement.

Toute prestation accomplie par la société EuropeSoftwares pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client à la société EuropeSoftwares est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution de la prestation.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue avant toute prestation. Le règlement s’effectue :
soit par chèque, soit par carte bancaire. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Clause n° 4 : force majeure

La responsabilité de la société EuropeSoftwares ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, la société EuropeSoftwares n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’erreur serveur, de panne informatique, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la société EuropeSoftwares, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la société EuropeSoftwares des obligations contractuelles de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 5 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de STRASBOURG (67) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

 

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